La société Brink Climate Systems France propriétaire du site www.brinkcs.fr et est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 799 898 630. Son adresse postale est le 13, rue de Bretagne, 44240 La Chapelle sur Erdre et son adresse de courrier électronique est contact@brinkcs.fr.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.brinkcs.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique’ »

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Brink Climate Systems France, dénommé ci-après, LE VENDEUR au client.

 

ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

 

ARTICLE 3 : PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques www.brinkcs.fr dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 4 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

 
ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

Nos prix sont valables pour la journée.

 
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT

Toute commande de produits sur le site du VENDEUR est couplé à des frais de port d’une valeur de 6€ HT quel que soit le montant du panier final ; les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Les emballages spéciaux réalisés à la demande du client feront l’objet d’une facturation complémentaire. Si, après qu’un prix ait été indiqué au client, un ou plusieurs éléments du prix de revient subissent une augmentation, Brink est autorisé à augmenter en conséquence le prix dans les cas suivants :

– modification de la commande du fait du client ;

– retard de la livraison non imputable à Brink

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Brink se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. De telles livraisons seront considérées comme étant effectuées en vertu de contrats séparés et seront régies par les présentes conditions.

 Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Si un produit arrive en mauvais état et que le CLIENT en refuse la réception, un nouveau produit identique lui sera alors renvoyé sans frais.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le client se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Si le client procédait unilatéralement à un retour, Brink se réserve le droit de refuser et de lui réexpédier à ses frais les matériels concernés. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR, 13 rue de Bretagne, ZA de Malabry, 44243 La Chapelle Sur Erdre. Tous dommages et intérêts sont exclus.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. En cas de reprise de matériel agrée par Brink et confirmé par écrit auprès du client, Brink facturera au client une somme égale à 25% de leur prix en considération des frais exposés.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de trente jours.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

 
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

 

ARTICLE 12 : LITIGES

Toutes contestations concernant des offres et/ou livraisons seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ; toutefois Brink se réserve le droit d’introduire un recours auprès des Tribunaux du siège principal de Brink.